Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 21 juin 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Cards Capture — Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 €
- Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
- SIREN : 105 509 467
- SIRET : 105 509 467 00012
- Code APE : 47.91A
- TVA intracommunautaire : FR50 105 509 467
- Email : contact@cardscapture.fr
- Téléphone : 06 42 42 05 03
- Site internet : cardscapture.fr
Représentée par son Président : Léo Borel.
Ci-après dénommée « Cards Capture » ou « le Vendeur ».
Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, effectuant un achat sur le site cardscapture.fr, ci-après dénommée « le Client » ou « l'Acheteur ».
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de cartes à collectionner (notamment Pokémon en versions française, japonaise et chinoise), accessoires liés au TCG et services associés (notamment le rachat de collections), proposés par Cards Capture sur son site internet.
Toute commande passée sur le site cardscapture.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 3 — Produits
Cards Capture commercialise des produits authentiques, neufs ou d'occasion. Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans la description, la responsabilité de Cards Capture ne saurait être engagée.
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Cards Capture certifie l'authenticité de tous les produits vendus sur son site et procède à une vérification systématique avant expédition.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Conformément au régime de la TVA sur marge (articles 297 A et suivants du Code général des impôts), certaines transactions portant sur des biens d'occasion (cartes à l'unité issues de rachats auprès de particuliers) sont soumises à ce régime particulier, sans mention de TVA sur la facture.
Cards Capture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 5 — Commande
Le Client passe commande directement sur le site cardscapture.fr selon le processus suivant :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Validation du panier
- Identification ou création d'un compte client (ou commande en tant qu'invité)
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement
- Validation finale de la commande
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Cards Capture se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel un litige est en cours, ou en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse.
Article 6 — Paiement
Le règlement des achats s'effectue en euros par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- PayPal
- Apple Pay / Google Pay
- Klarna (selon éligibilité)
- Tout autre moyen mis à disposition via Shopify Payments
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées via Shopify Payments. Cards Capture ne stocke aucune donnée bancaire.
En cas de paiement frauduleux ou de litige, Cards Capture se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.
Article 7 — Livraison
7.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Corse. Les livraisons vers les DROM-COM, la Belgique, le Luxembourg et le reste de l'Union européenne seront ouvertes progressivement.
7.2 Délais
Le délai de préparation est de 2 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Le délai de livraison varie selon le transporteur choisi, généralement entre 1 et 5 jours ouvrés.
7.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande, en fonction du mode choisi par le Client. La livraison Mondial Relay est offerte à partir de 150 € d'achat.
Pour toute commande supérieure à 200 €, la livraison en Colissimo signature + assurance ad valorem est automatiquement appliquée pour sécuriser l'envoi.
7.4 Retards et problèmes de livraison
Cards Capture ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou en cas de force majeure. En cas de colis perdu, endommagé ou non reçu, le Client est invité à contacter Cards Capture dans les meilleurs délais.
Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique d'expédition.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
8.1 Modalités
Le Client doit informer Cards Capture par email à contact@cardscapture.fr avant tout retour, en précisant son numéro de commande. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
8.2 Conditions
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non endommagés, dans leur emballage d'origine intact et non descellé. Un carton d'expédition ouvert ne fait pas obstacle au retour dès lors que les produits qu'il contient sont restés intacts et scellés.
8.3 Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de récupération des biens (ou de la preuve d'expédition du retour si elle est antérieure), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
8.4 Exceptions
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
- Aux produits scellés descellés après livraison (boosters, displays, ETB, coffrets, bundles, tins, boîtes de collection)
- Aux cartes à l'unité (singles) sorties de leur protection d'origine ou ayant été manipulées d'une manière susceptible d'en altérer l'état
Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de retour et de remboursement.
Article 9 — Garanties
9.1 Authenticité
Cards Capture garantit l'authenticité de tous les produits vendus. Toute carte ou produit qui s'avérerait contrefait sera intégralement remboursé sur présentation des preuves.
9.2 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales, le Client bénéficie de :
- La garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien
- La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice
9.3 Produits défectueux ou non conformes
En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, le Client peut demander le remplacement du produit, l'émission d'un avoir ou le remboursement intégral.
Pour les dommages liés au transport, le Client est invité à signaler le problème dans un délai de 72 heures à contact@cardscapture.fr, photos à l'appui, afin de faciliter le traitement avec le transporteur. Au-delà, les garanties légales restent pleinement applicables.
Article 10 — Service de rachat
Cards Capture propose un service de rachat de collections et de cartes à l'unité. Les modalités complètes sont disponibles sur la page Rachat du site.
Le rachat est généralement proposé à hauteur de 70 % du prix de marché observé (basé sur les ventes récentes eBay et les prix Cardmarket), avec une estimation gratuite et sans engagement.
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou PayPal après réception et vérification des cartes. Le paiement en espèces est possible uniquement en cas de remise en main propre, conformément aux plafonds légaux applicables.
Les transactions de rachat sont régies par les conditions spécifiques du service de rachat et ne sont pas soumises au droit de rétractation des présentes CGV.
Article 11 — Codes promotionnels
Cards Capture peut émettre des codes promotionnels selon les conditions suivantes :
- Un seul code promotionnel utilisable par commande
- Non cumulable avec d'autres offres, sauf mention contraire
- Non remboursable, non échangeable contre des espèces
- Valable uniquement durant la période et selon les conditions indiquées
- Cards Capture se réserve le droit d'annuler tout code en cas d'utilisation frauduleuse
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité, de limitation et de suppression de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à contact@cardscapture.fr.
Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site cardscapture.fr (textes, images, logo, graphismes, vidéos, charte graphique) est la propriété exclusive de Cards Capture. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
Pokémon™, The Pokémon Company®, Nintendo®, Creatures Inc., GAME FREAK Inc. ainsi que les autres marques de jeux de cartes à collectionner mentionnées sur le Site sont des marques déposées de leurs détenteurs respectifs. Cards Capture est un distributeur indépendant et n'est en aucun cas affiliée, sponsorisée, endossée ou liée commercialement aux ayants droit de ces marques.
Article 14 — Responsabilité
Cards Capture s'engage à apporter le plus grand soin à la préparation et à l'envoi des commandes. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation des produits.
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Cards Capture n'est pas responsable du contenu de ces sites.
Article 15 — Force majeure
Cards Capture ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, panne informatique majeure, pandémie, etc.), conformément à l'article 1218 du Code civil.
Article 16 — Médiation et litiges
16.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@cardscapture.fr. Cards Capture s'engage à répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.
16.2 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
Cards Capture est en cours d'adhésion à un service de médiation de la consommation. Les coordonnées complètes seront publiées prochainement. »
16.3 Plateforme européenne
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
16.4 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 17 — Modification des CGV
Cards Capture se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Le Client est invité à consulter régulièrement la version en ligne.
Article 18 — Acceptation
Le fait de passer commande sur le site cardscapture.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Cards Capture — cardscapture.fr
Pour toute question : contact@cardscapture.fr